Code de l’expropriation 2010 PDF

Organisation et compétence des juridictions de l’expropriation 1 – En première instance la fixation des indemnités d’expropriation pour cause d’utilité publique est de la compétence de juridictions spécialisées au sein des tribunaux de grande instance et des cours code de l’expropriation 2010 PDF’appel. Expro et désormais par l’article R. 2 – En outre, les articles R. 2005-467 du 13 mai 2005, pris pour l’application de l’article L.


La procédure d’expropriation autorise la puissance publique à acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d’une indemnité qui doit être juste et préalable, les biens immobiliers indispensables à la réalisation de divers objectifs. A travers le Code de l’expropriation, ce sont les relations, par essence conflictuelles, entre le droit de propriété, inviolable et sacré, et les exigences propres à l’action publique, qui sont ici directement évoquées. Touchant à la fois au droit de l’urbanisme et de l’aménagement, au droit des biens, au droit rural, au droit de l’environnement, au droit du contentieux administratif et judiciaire, cet ouvrage s’adresse aux administrations de l’Etat ainsi qu’aux collectivités locales, aux juridictions administratives et judiciaires, aux professionnels du droit et de manière générale, à tous ceux qui s’intéressent aux questions foncières et immobilières.

4 – Dans semblables cas, et chaque fois qu’un texte législatif ou réglementaire prévoit qu’un prix ou une indemnité sont fixés comme en matière d’expropriation, la procédure et les règles de fond applicables sont, sauf dispositions particulières dérogatoires, celles édictées par le code de l’expropriation conformément aux art. 6 – Les règles de procédure sont définies par les articles L. 311-1 et suivants du code de l’expropriation, le déroulement de l’instance étant plus spécialement réglé par les articles R. 311-22 en ce qui concerne le premier degré de juridiction, et les articles R. 7 – – Les règles de fond sont principalement contenues dans les articles L. En dehors des dispositions restrictives prévues par les articles L. 8 – Ces indemnités sont fixées par le juge de l’expropriation en première instance.

9 – Le juge de l’expropriation a son siège auprès du tribunal de grande instance du chef-lieu du département, sauf décision contraire du garde des sceaux, mais son ressort géographique s’étend à l’ensemble du département et peut donc être plus vaste que celui du tribunal de grande instance auquel appartient le juge de l’expropriation. 10 – En appel, les affaires sont jugées par la cour selon les règles de droit commun, sous réserve des dispositions spéciales prévues par le code de l’expropriation. 11 – Le secrétariat des juridictions de l’expropriation est assuré par le greffier en chef du tribunal de grande instance ou de la cour, selon le cas. Les juges de l’expropriation et les chambres spécialisées sont assistés par un fonctionnaire du greffe désigné par le greffier en chef de la juridiction. 14 – Les mémoires doivent contenir l’exposé des moyens et des conclusions des parties. L’exproprié, s’il n’est pas demandeur, peut s’abstenir de répondre au mémoire de l’expropriant, sa réponse aux offres de celui-ci lui tenant alors lieu de mémoire. 15 – Le demandeur, qui est le plus souvent l’expropriant, doit exposer, dans son mémoire introductif, les éléments de droit et de fait nécessaires à la fixation des indemnités.

A défaut il encourt la nullité de son mémoire, et par voie de conséquence la nullité de la procédure. 07-18282 , à propos de la modification de la date de référence par la cour d’appel sans que les parties aient été invitées à présenter leurs observations. L’expropriant agit par l’intermédiaire de son représentant légal. Voir études Claude Morel et Alain Lévy dans AJPI 1996 p. Les autres collectivités publiques peuvent être représentées par l’un de leurs agents.

20 – En ce qui concerne les expropriés, ont qualité pour agir les propriétaires et usufruitiers désignés par l’ordonnance d’expropriation. 21 – Toutes les autres personnes dépossédées d’un droit réel ou personnel, notamment les fermiers, locataires, titulaires de servitudes ou de droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage, visés par le deuxième alinéa de l’article L. 13-2 du code de l’expropriation, et tous autres intéressés visés par le troisième alinéa de cet article, peuvent également engager une action ou intervenir à l’instance, à charge pour elles de justifier d’un préjudice direct causé par l’expropriation. Représentation des parties à l’audience 22 – à l’audience, les parties peuvent se faire représenter par un avocat. Les expropriés peuvent se faire représenter par un parent ou allié jusqu’au sixième degré. Il a toutefois la possibilité d’intervenir à l’instance dans les conditions fixées par les articles 421 à 429 du C. 25 – Le commissaire du gouvernement a pour rôle de fournir les éléments nécessaires à l’information de la juridiction, notamment les termes de comparaison sur lesquels il s’est fondé et ceux qu’il a écartés comme inadéquats, et les renseignements devant permettre l’application d’office des dispositions d’ordre public des articles L.