Code des marchés publics 2009 (ancienne édition) PDF

Une catégorie de contrat peut être qualifiée d’administratif par la loi. Pour le professeur René Chapus, la détermination par la loi se confondrait avec la détermination selon l’objet en ce que la loi ne ferait que prendre acte d’une réalité provenant de l’code des marchés publics 2009 (ancienne édition) PDF du contrat. La jurisprudence utilise deux critères cumulatifs: le critère organique et le critère matériel. Le contrat est en principe administratif s’il contient au moins une personne publique partie au contrat.


Code des marchés publics
2e édition à jour au 31 juillet 2008

Le droit des marchés publics est aujourd’hui une matière particulièrement complexe du fait des réformes successives qu’a connues le Code des marchés, de l’interférence des normes communautaires et de la multiplication des textes nationaux non codifiés relatifs aux contrats publics.

Pour faire face à cette complexité, les auteurs, universitaires et praticiens de renom, tous spécialistes des contrats publics, se sont attachés à organiser, détailler et expliciter l’état du droit en la matière.

Le Code des marchés publics Litec offre ainsi :

° un commentaire particulièrement riche des dispositions du code en vigueur, nourri de références aux jurisprudences nationale et communautaire, à la doctrine administrative et aux textes extérieurs au code ;
° un rappel des dispositions des codes antérieurs et des solutions auxquelles elles ont donné lieu ;
° d’importantes annexes regroupant l’ensemble des textes, nationaux et communautaires, relatifs tant aux marchés publics eux-mêmes qu’aux contrats publics voisins (délégation de service public, contrats de partenariat, baux emphytéotiques…).

Le Code des marchés public Litec constitue ainsi un outil particulièrement indispensable aux acteurs publics et praticiens qui souhaitent disposer d’une vision claire et aussi complète que possible de la matière.

Les auteurs

Le code est commenté par une équipe d’auteurs spécialistes de la matière, sous la direction de François Llorens, professeur à la faculté de droit de Strasbourg, avocat au Barreau de Strasbourg, et de Pierre Soler-Couteaux, professeur à la faculté de droit de Strasbourg, avocat au Barreau de Strasbourg.

Le critère matériel se base sur deux critères alternatifs. 1- La possibilité pour l’administration contractante de résilier le contrat. C, 1967, Société du vélodrome du parc des princes. Mais pas en cas d’inexécution de certaines obligations. 2- La possibilité pour l’administration contractante de diriger, surveiller ou contrôler l’exécution de contrat. Coopérative agricole « La prospérité fermière » C. 3- La possibilité pour le contractant avec l’administration de prélever directement des taxes.

Mais ce n’est pas le cas si c’est l’administration qui le fait pour lui. La question du régime exorbitant du droit commun a touché aux marchés publics avant qu’ils ne deviennent des contrats administratifs par détermination de l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier dite loi « MURCEF ». Certains ont voulu conférer ce caractère pour la seule existence d’un cahier des charges. Certains ont considéré alors que le régime particulier de passation des marchés publics ne suffisait pas à en faire des contrats administratifs. C, 5 juillet 1999, Commune de Sauve. Retournement de situation dans la jurisprudence: « Un contrat de fourniture de pierres pour le revêtement d’une place publique, semblable au marché de fourniture de pavés de l’affaire de granits porphyroïdes a donc été reconnu administratif ».

Les contrats des personnes publiques non soumises au code des marchés tels les établissements publics industriels et commerciaux de l’État demeurent assujettis au droit commun sauf s’ils font référence à des clauses exorbitantes. Mais la clause n’est pas déterminante quand le contrat est conclu avec leurs agents ou leurs usagers. Weil, Le critère du contrat administratif en crise, Mélanges Waline, p. Dans l’exécution des contrats administratifs, l’administration dispose de divers privilèges, qui ont parfois été expressément prévus mais qui ont aussi un caractère de droit commun, c’est-à-dire qu’ils existent en dehors de toute stipulation. L’obligation est en principe personnelle pour la personne privée qui ne peut donc céder son obligation.