Commentaire Du Tarif En Matiere Civile: Dans L’Ordre Des Articles Du Code de Procedure Civile PDF

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Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers. Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Quel avenir pour les professions du droit en France ? Intervention lors de l’assemblée générale du Conseil supérieur du notariat le 17 février 2016. Quel avenir pour les professions du droit en France ?

Je remercie le président Vogel de son invitation à m’exprimer devant le Conseil supérieur du notariat sur un sujet qui intéresse l’ensemble de la communauté juridique. Les professions du droit sont en effet entrées dans une période de transformation accélérée, à de multiples niveaux. Dans un tel environnement devenu plus complexe et incertain, les professions du droit sont plus que jamais appelées à assumer et renforcer leur rôle traditionnel de régulateur, de stabilisateur et de garant des relations sociales, selon des règles rénovées qui doivent encore être précisées et appliquées. Face aux mutations que connaissent notre économie et notre système juridique, les professions juridiques françaises connaissent un nouvel essor et de profondes transformations, qui invitent les pouvoirs publics à porter sur elles un nouveau regard pour qu’elles puissent à la fois mieux rendre les services que l’on attend d’elles et se développer. Depuis une décennie, les professions du droit sont entrées dans une phase d’expansion et de transformation.

Leur rôle traditionnel de régulation sociale au sein de notre société s’est accru au cours de la dernière période. Plusieurs facteurs d’ordre sociologique et économique expliquent en effet l’apparition de besoins nouveaux d’expertise et de conseil juridiques – qu’il s’agisse de la recomposition des structures et des solidarités familiales, de la sécurisation des transactions, des remèdes et contrepoids à apporter à la plus grande volatilité des cycles économiques ou de l’inscription de l’action des entreprises dans le fonctionnement concurrentiel et globalisé des marchés. 2005, et, en tenant compte de l’ensemble des agents travaillant dans les offices, votre profession représente plus de 57 000 personnes, qui établissent chaque année plus de 4 millions d’actes authentiques et traitent plus de 600 milliards d’euros de capitaux. Cet essor se traduit aussi par un renouvellement des pratiques dans le secteur des services juridiques. Les professions du droit entrent en effet de plain-pied dans la  troisième révolution industrielle , celle du numérique. Elles ont su d’ores et déjà en tirer de premiers fruits, pour améliorer la qualité et l’efficacité de leurs outils et méthodes de travail. Les avocats et les juridictions échangent par exemple d’une manière plus sûre, plus rapide et moins coûteuse grâce à la dématérialisation des procédures.

Dans ce contexte, le regard porté par les pouvoirs publics sur les professions du droit s’est renouvelé, invitant à réexaminer ce qui fait leur spécificité. Plusieurs études ont récemment contribué à modifier l’approche traditionnelle des professions juridiques et, en particulier, de celles qui sont réglementées. Un rapport portant sur l’ensemble des professions réglementées, leur poids économique et leur rentabilité a été établi en mars 2013 par l’inspection générale des finances, puis rendu public en septembre 2014 par le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. Dans cette perspective, des jalons importants ont d’ores et déjà été posés. Les missions fondamentales dont ces professions ont la charge ont été consacrées par notre législation et au plus haut niveau de notre ordonnancement juridique.

S’agissant des avocats, leur qualité d’auxiliaire de justice, affirmée par la loi du 31 décembre 1971, leur confère un lien particulier avec le service public de la justice auquel ils concourent. Pour toutes les professions du droit, il m’apparaît ainsi essentiel de réaffirmer nettement leur mission de conseil et d’expertise juridiques, au service de nos concitoyens, de la qualité de notre ordonnancement juridique et, au-delà, de l’intérêt général. C’est ce qu’a également reconnu, en ce qui concerne les notaires, la Cour de justice de l’Union européenne. L’avenir des professions du droit s’ouvre aujourd’hui sur de nouveaux chantiers de modernisation. Ces chantiers touchent aux conditions et formes d’exercice de ces professions, dans le sillage de la loi du 6 août 2015.

Il s’agit, en premier lieu, d’assouplir, sinon de  libérer , leurs conditions d’exercice. S’agissant des avocats, ceux-ci pourront désormais ouvrir un bureau secondaire sans autorisation préalable de leur ordre et en dehors du ressort de celui-ci, mais en étant alors assujettis aux obligations relatives à l’aide juridictionnelle dans le ressort de cet autre barreau. Le deuxième chantier consiste à diversifier et densifier les formes d’exercice des professions du droit. L’éventail des formes de société autorisées était jusque-là restreint. Désormais, les avocats et les notaires, comme les autres professions judiciaires et juridiques, pourront choisir toute forme d’exercice, à l’exception de celles qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant29.

Le troisième chantier réside dans une révision des conditions financières d’exercice des professions du droit. L’objectif est de les rendre plus transparentes, objectives et prévisibles. Pour mener à bien ces trois chantiers ambitieux, plusieurs conditions devront être réunies. La première sera de ne pas perdre de vue les objectifs fondamentaux de la réforme engagée par loi du 6 août 2015. Celle-ci vise en effet à faciliter ou à  libérer  les initiatives et les projets, mais aussi à garantir l’accessibilité du plus grand nombre aux services juridiques de base. Cette accessibilité devra être préservée dans son volet financier grâce à la réforme tarifaire, mais aussi dans son volet territorial, en veillant à la densité et à la qualité du maillage du réseau national de professionnels.

La deuxième condition de succès, simple corollaire de la première, sera de ne pas déstabiliser l’efficacité et l’attractivité de notre modèle professionnel. Notre réglementation tarifaire devra à ce titre être la plus simple et la plus souple possible, ménager une montrée en puissance progressive, afin de ne pas déstabiliser ou, pire encore,  brutaliser  les professions et, enfin, refléter au mieux la réalité de leurs pratiques. A de multiples niveaux, de nombreuses données et projections statistiques devront être corroborées, rectifiées ou enrichies dans la durée. La troisième condition de réussite réside dans la bonne coordination entre les professionnels du droit et, au sein de chaque profession, entre les différents types de structure et les différents modes d’exercice.