L’intervention gouvernementale par la politique fiscale : Le rôle des dépenses fiscales Etude comparée : Canada, Etats-Unis, France PDF

Les niches fiscales permettent de minimiser l’impôt du contribuable qui, s’il maîtrise bien la fiscalité, peut en les invoquant ne pas payer d’impôt ou beaucoup moins que le montant de ses revenus ne le justifierait dans le cadre du régime général. Il doit prospecter le marché, décider d’investir et de bénéficier l’intervention gouvernementale par la politique fiscale : Le rôle des dépenses fiscales Etude comparée : Canada, Etats-Unis, France PDF dispositif fiscal dérogatoire de la dépense fiscale correspondante. La niche fiscale représente alors la contrepartie assurée par l’État du risque pris par le contribuable dans son investissement.


L’ouvrage aborde de manière approfondie et originale l’un des instruments privilégiés de l’interventionnisme fiscal : la dépense fiscale. Il est généralement admis que les gouvernements se servent de leur politique fiscale pour promouvoir certains objectifs économiques et sociaux. En ce sens, les dépenses fiscales constituent une solution de rechange aux dépenses budgétaires. Or, comme l’atteste le XXF rapport du Conseil des impôts, même si plusieurs pays ont mis en application la notion de dépenses fiscales, celle-ci est mal maîtrisée. Encore aujourd’hui, de nombreuses difficultés demeurent quant aux méthodes servant à l’identification des dépenses fiscales et à leur intégration aux activités gouvernementales. Pour surmonter ces embûches, des modifications conceptuelles susceptibles d’accroître sa pertinence, dont sa redéfinition en fonction du rôle véritable qu’on veut lui faire jouer, sont mises de l’avant. L’ouvrage propose un cadre typologique ouvrant des perspectives importantes en permettant notamment une meilleure lisibilité des dépenses fiscales conformément aux objectifs de la LOLF Nécessairement, la nouvelle approche des dépenses fiscales doit conduire à une meilleure adéquation des interventions gouvernementales, et donc à une meilleure utilisation de la politique fiscale interventionniste. Cet ouvrage a fait l’objet d’une thèse soutenue le 24 janvier 2004 à l’Université Paul Cézanne-Aix-Marseille III.

Les niches fiscales sont en général plutôt critiquées par la frange de la population qui ne peut en bénéficier et défendues par les bénéficiaires de celles-ci. Elles reflètent cependant la volonté politique du législateur, de favoriser telle ou telle catégorie ou tel ou tel comportement. Toutefois, l’objectif affiché de la plupart des niches créées par la loi est d’agir sur certains investissements en modifiant leur rentabilité économique, après impôt, afin de les rendre plus attractifs. Il convient de bien différencier niche fiscale et imposition différée. La déductibilité des cotisations retraites accordée par de nombreux pays résulte en fait d’un décalage de l’imposition de ces sommes. Le principe de déductibilité sur cotisation, ou d’exonération sur cotisation, voire d’abattement, constitue une catégorie bien individualisée que l’on appelle niches sociales.

Cependant ce terme peut avoir une acception large et une acception étroite. Dans son acception étroite : il ne s’agit que d’exonérations de prélèvements sociaux. Il s’agit en ce sens de « dépenses sociales » ex-ante accordées au profit des assujettis aux prélèvements sociaux, afin de minorer le coût du travail par exemple selon la branche d’activité ou la taille de la personne morale ou la catégorie de la personne physique considérée. Un avoir fiscal est une quantité d’impôt liée à un revenu. L’avoir fiscal représente donc un impôt déjà payé qui est déduit de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices afin d’éviter une double imposition. Il ne s’agit donc pas d’une réduction d’impôt, mais d’un mécanisme visant à éviter la double imposition d’un revenu. En 2016, les 451 niches fiscales recensées viennent diminuer les recettes fiscales de l’État d’un montant de 85,6 milliards d’euros.

Leur montant progresse plus rapidement que ne le prévoyait la programmation pluriannuelle. Les dispositifs de maîtrise de ces dépenses, introduits par la LPFP, sont toujours peu opérants. 100 milliards d’euros et que leur nombre passe à 457. Des passages de cette section sont obsolètes ou annoncent des événements désormais passés.

Ces niches permettant aux entreprises de déroger aux prélèvements obligatoires. Elles n’apparaissent donc plus comme un manque à gagner en tant que tel. Sur cette somme 57 milliards ont été directement au crédit de l’État, dont 6 milliards d’aides aux entreprises publiques. Selon la cour des comptes une perte de 0,7 milliards d’euros.

Par ailleurs, pour les personnes ayant souscrit avant le terme, les effets des réductions d’impôts périmées se poursuivent dans le temps. Loire, brodeurs de la région lyonnaise, fabricants de pipe du jura, etc. En 2017 en France, les subventions aux énergies fossiles ont coûté 7,8 milliards d’euros. GPL, butanes et propanes, taxe sur le charbon pour les entreprises qui valorisent la biomasse, etc. 27 juillet 2017 démontre que les subventions aux énergies fossiles entraînent des effets sanitaires qui finalement coûtent beaucoup plus aux États. Corse dont la plus importante est une TVA allégée sur de nombreux produits. De fait, la Corse a connu depuis vingt ans la plus forte croissance de toutes les régions.

D’une manière générale, les niches fiscales sont critiquées comme étant un outil politicien pour pallier les effets pervers d’une fiscalité excessive. La Loi de Finances pour 2010 a introduit de nouvelles règles fiscales plafonnant certains avantages fiscaux et notamment les réductions d’impôts sur le revenu. Niches fiscales – Définition , sur droit-finances. Définition de niches fiscales , sur www. L’épais maquis des niches fiscales , sur www. Le coût des niches fiscales a encore dérapé l’an passé , sur www.

Niches fiscales : un bel avenir , sur www. Les niches fiscales coûteront encore plus cher en 2018 , sur www. Cour des Comptes, Les aides nationales destinées à favoriser la création, le développement et la transmission des PME, Rapport public annuel 2007. C’est l’un des audits d’une série lancée en octobre 2005, et officiellement commandé par le 1er ministre D.

Martine Orange,  Fiscalité: ces niches si favorables aux entreprises , Mediapart, 7 octobre 2010. Spécial impôts 2017 : tous les investissements ouvrant droit à des réductions d’impôt , sur patrimoine. Impôts : ces métiers qui profitent encore de privilèges fiscaux , sur www. Les ONG demandent une suppression des subventions aux énergies fossiles avant la fin du quinquennat , sur www. Les subventions aux énergies fossiles engendrent des coûts sanitaires six fois supérieurs , sur actu-environnement. L’indemnité kilométrique vélo pourrait devenir obligatoire pour tous les employeurs , sur actu-environnement. La vérité sur les fameux privilèges corses , sur www.