L’Ukraine, entre intégration et partenariat PDF

Pour la Suisse: accord sur les assurances de 1989, accords bilatéraux I de 1999, accords bilatéraux II de 2004. Ces pays ne souhaitent pas adhérer à l’Union ou ne l’ont pas encore fait. La législation de l’Union relative au marché intérieur devient dès lors partie intégrante de la législation des pays de l’L’Ukraine, entre intégration et partenariat PDF aussitôt que ces derniers ont approuvé son incorporation.


En 2005. le Président de l’Ukraine déclare que son pays est candidat à l’adhésion à l’Union Européenne mais quatre ans plus tard, aucune candidature officielle n’a été déposée. Les problèmes de politique interne. les relations avec la Russie. la crise du gaz qui a mis en cause la sécurité énergétique de l’UE et ta nouvelle politique d' » approfondissement  » de l’Union avant tout nouvel élargissement sont autant d’éléments qui expliquent la relativisation de l’enthousiasme politique né du changement de régime politique. et de la prise en compte des réels changements en Ukraine. Il n’est désormais plus question de candidature mais d’un partenariat privilégié, d’une alternative temporaire à une adhésion. un partenariat devenu association. L’Ukraine intègre ainsi une troisième catégorie de pays, à côté des candidats déclarés et des candidats potentiels qui ont  » vocation à intégrer l’UE « , pays associé à l’UE qui reconnaît sa vocation et ses aspirations européennes. Le voisinage ukrainien n’est pas un voisinage  » commun  » et la clé de l’adhésion de l’Ukraine est donc à Bruxelles et à Moscou, non à Kiev. Pour autant. alors que  » l’approfondissement  » paraît difficile quand les électeurs européens boudent massivement les urnes aux dernières élections du Parlement européen. il convient de s’interroger sur le sens de ce  » partenariat privilégié « , s’agit-il d’une réponse acceptable aux espoirs d’une grande partie des Ukrainiens ? Les contributions d’une vingtaine de spécialistes ukrainiens, d’Europe centrale et de l’Ouest sont mises en perspectives dans ce volume qui in fine pose la question de savoir qui vend ce ticket simple pour l’UE et. surtout, comment l’Ukraine pourra l’acheter.

En 1992, les sept membres de l’AELE ont négocié un accord leur permettant de participer à l’ambitieux projet de marché intérieur de la Communauté européenne, lequel avait été lancé en 1985 et achevé fin 1992. 2 mai 1992 et est entré en vigueur le 1er janvier 1994. Les membres de l’EEE et de l’AELE ont toutefois rapidement vu leur nombre se réduire: la Suisse a choisi de ne pas ratifier l’accord à la suite d’un référendum négatif sur la question et l’Autriche, la Finlande et la Suède ont adhéré à l’Union européenne en 1995. L’Islande, la Norvège et le Liechtenstein sont les seuls pays à être demeurés membres de l’EEE. En juin 2009, l’Islande a également déposé une demande d’adhésion à l’Union européenne afin de se sortir de la crise financière mondiale de 2008. Le Conseil a accepté la demande de l’Islande le 17 juin 2010 et les négociations ont débuté en juin 2011.

Lorsque le Royaume-Uni quittera l’Union européenne, il se retirera également de l’EEE. S’il souhaite rester dans le marché unique, il pourrait choisir de réintégrer l’AELE et de devenir membre de l’EEE par l’intermédiaire de son appartenance à l’AELE. L’accord EEE n’instaure pas de dispositions contraignantes dans tous les secteurs du marché intérieur ou dans les autres politiques menées en vertu des traités de l’Union. Cette transposition peut requérir une simple décision du gouvernement ou une approbation parlementaire. La transposition est une formalité et à ce stade, les actes ne peuvent faire l’objet que d’adaptations purement techniques. EEE, l’Autorité de surveillance de l’AELE et la Cour de l’AELE veillent à sa transposition et à son application. L’Autorité de surveillance de l’AELE alimente un tableau d’affichage du marché intérieur qui rend compte de la mise en œuvre de la législation par les pays de l’EEE.