La Constitution de la Cinquième République – Texte intégral après la révision de mars 2016 PDF

Enregistré à la Constitution de la Cinquième République – Texte intégral après la révision de mars 2016 PDF Présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2016. Aller plus loin, faire vivre l’égalité, renforcer la citoyenneté, c’est chercher sans répit, sans fausses excuses, à nous hisser à la hauteur des exigences des Français.


C’est porter toujours plus haut nos ambitions . Depuis 2012, le Gouvernement a mené une série de politiques en faveur de la sécurité, du logement, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la sécurisation des parcours professionnels, de la lutte contre les discriminations, ou de l’accès au marché du travail, notamment pour les jeunes. Une vaste refondation de notre École a également été menée. Les attentats de 2015 ont mis à jour, avec encore davantage d’intensité, des fractures anciennes de la société française qui continuent de se creuser. Elles se traduisent par la montée des racismes, des intolérances, de la tentation du repli sur soi, des communautarismes et de la peur de l’autre. La jeunesse de France est particulièrement en proie au doute.

Face à ce constat, le Gouvernement a estimé que la réaffirmation et le rassemblement autour des valeurs de la République constituait un objectif impérieux, et que cet objectif ne pourrait être atteint que si ces valeurs parvenaient à s’incarner dans le quotidien de tous nos compatriotes. Le premier CIEC a ainsi déployé soixante mesures au sein d’un plan d’ensemble pour  La République en actes . Tel est l’objet du présent texte qui n’a donc pas vocation à rassembler l’ensemble des réponses de la  République en actes , mais qui vise à les compléter, de façon ciblée et transversale, là où une inscription dans la loi était indispensable ou de nature à renforcer l’action de l’État. Il répond à l’ambition d’une France engagée, au service des valeurs de la République, de la communauté nationale. Président de la République, la généralisation du service civique et la réserve citoyenne tout au long de la vie.

Il n’oublie pas les associations, premier objet d’engagement des Français. S’engager au service des autres c’est un levier pour devenir acteur de sa propre vie, c’est une étape indispensable pour accompagner l’insertion des nouvelles générations dans notre société. Mais cette insertion doit pouvoir s’appuyer sur un cadre protecteur global qui accompagne la transition vers l’autonomie des jeunes selon leurs besoins et leurs situations. Nous le savons, l’environnement et le cadre de vie influe sur les parcours individuels. Notre action doit permettre de lutter contre la  ghettoïsation  de certains quartiers, ou la formation de poches de pauvreté, qui sont autant de terreau du désespoir. Enfin, le titre III comprend des mesures pour tendre vers davantage d’égalité. Avec ce projet de loi, c’est une France plus fraternelle que nous voulons dessiner.

Il est aujourd’hui nécessaire d’aller plus loin, pour consolider la cohésion entre les générations et permettre à la jeunesse de se construire et se réaliser dans notre société en mutation, en accord avec ses principes républicains. Il s’agit de permettre à la jeunesse de vivre l’expérience de la République, d’assurer les conditions de sa participation à la vie démocratique et citoyenne, et de la soutenir dans son insertion sociale et dans la préparation de son avenir. Il s’agit également de permettre et d’encourager l’engagement de la société dans son ensemble et de tous les citoyens au profit de missions de service public et d’intérêt général, pour répondre aux menaces de division en créant les conditions du renforcement de la cohésion nationale autour des valeurs communes de liberté, d’égalité et de fraternité. Ce titre relatif à la citoyenneté et à l’autonomie des jeunes se veut un socle pour concrétiser cette promesse.

L’article 1er inscrit la réserve citoyenne comme un dispositif pérenne, en définissant de façon concise son objet et sa vocation sur le renforcement des valeurs républicaines sous l’égide de l’État. L’article 2 prévoit la possibilité de créer des sections territoriales, par convention entre l’État et une ou plusieurs collectivités territoriales. L’article 3 prévoit l’ouverture de la réserve citoyenne aux personnes âgées de 18 ans révolus, de nationalité française ou étrangère dans les mêmes conditions que le service civique. L’inscription dans la réserve, subordonnée à l’adhésion à la charte, se fait pour une durée déterminée renouvelable. L’article 4 détermine quelles structures et quels projets peuvent permettre la mobilisation de réservistes, de façon à garantir l’utilisation à des fins désintéressées et présentant un intérêt général incontestable. L’article 5 prévoit les conditions d’affectation du réserviste, qui supposent son accord sur la mission et, sauf situation d’urgence, la passation d’une convention. Il évite tout risque de confusion avec un contrat de travail ou avec les emplois publics.

L’article 6 comprend des dispositions d’application en Polynésie-Française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, et des dispositions de coordination avec l’article 1er dans le code de la défense. Il créé la réserve citoyenne de la police nationale dans le code de la sécurité intérieure, en supprimant le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales. L’article 7 renvoie les modalités d’application à un décret en Conseil d’État. Pour ne pas complexifier le code du travail et éviter l’empilement de dispositifs, la mesure consiste à aménager un congé existant pour l’élargir et le rendre plus accessible et plus utile. Le droit n’est plus restreint à quelques associations déterminées par arrêtés. Il est ouvert à tous les champs sectoriels des associations éligibles au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, tout en étant limité aux seules associations d’intérêt général au sens fiscal par ce même article. Dans tous les cas, les droits afférents au congé restent inchangés par rapport à ceux déjà prévus pour le congé pour formation.

L’article 9 prévoit de permettre aux engagés de service civique réalisant leur mission auprès d’un service d’incendie et de secours de bénéficier de tout ou partie de la formation initiale de sapeur-pompier volontaire sur le temps de leur mission de service civique. Elle doit aussi leur permettre d’accomplir une mission recouvrant l’ensemble du spectre d’intervention des sapeurs-pompiers et pas uniquement le secours à personnes comme c’est le cas actuellement. Afin que cette période de mission soit compatible avec la réalisation effective de la mission de service civique, la période de formation dont bénéficie l’engagé ne peut être supérieure à deux mois. L’engagé bénéficiera de l’ensemble des droits et devra satisfaire l’ensemble des obligations afférentes à la signature d’un contrat d’engagement de service civique dans les conditions fixées par le code du service national. La formation initiale de sapeur-pompier volontaire est prise en charge par le service d’incendie et de secours auprès duquel le volontaire réalise sa mission. Le volontaire accomplissant un service civique adapté aux sapeurs-pompiers bénéficiera, par son engagement de service civique, de la couverture sociale des sapeurs-pompiers volontaires sans avoir à signer simultanément un engagement de sapeur-pompier volontaire.

La période d’engagement de service civique permettra ainsi à l’engagé de bénéficier d’une formation et de concourir aux activités opérationnelles de l’organisme d’accueil, mais elle doit également constituer un temps de réflexion citoyen et personnel pour le volontaire. L’article 10 permet de diversifier les structures d’accueil en service civique et de créer de nouvelles missions de service civique. Elle permet aussi l’agrément des sociétés publiques locales visées à l’article L. Les missions d’intérêt général dévolues aux organismes HLM ont en effet été précisément identifiées et définies en tant que service d’intérêt économique général par les dispositions du code de la construction et de l’habitation applicables à l’ensemble des organismes en charge du logement social. L’article 10 rend par ailleurs certaines entreprises du secteur public constituées sous forme de personnes morales de droit privé éligibles à l’agrément de service civique. Les sociétés publiques locales, quand bien même elles sont exclusivement constituées de personnes publiques actionnaires, sont des sociétés anonymes. L’article 11 vise à préciser les conditions d’accès des ressortissants étrangers au service civique en procédant à une refonte des dispositions correspondantes de l’article L.

120-4 du code du service national. 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Avec ces modifications, ce sont ainsi tous les étrangers engagés dans un parcours d’intégration pérenne en France qui pourraient accéder au service civique. L’article 11 propose également de faciliter l’accès des ressortissants étrangers reconnus réfugiés en France en supprimant la condition d’un an de résidence préalable prévue par le droit en vigueur. France au titre du droit d’asile semble opportun dans l’intérêt de la bonne intégration de ces populations.

Favoriser l’intégration sociale de ces populations est en effet un enjeu fort pour les pouvoirs publics qui se doivent de mobiliser tous les leviers possibles afin d’atteindre cet objectif ambitieux. L’article 12 prévoit de permettre aux personnes morales de droit public bénéficiaires d’un agrément de service civique de mettre des engagés de service civique à disposition d’autres personnes morales de droit public tierces non agréées mais satisfaisant aux conditions d’agrément fixées par le code du service national. Cette pratique dite de l’intermédiation permet de mettre à disposition un volontaire, aux fins d’accomplissement de son service civique, auprès d’une ou, de manière successive, de plusieurs personnes morales tierces non agréées, mais qui remplissent les conditions d’agrément. L’expérience a montré qu’elle présente plusieurs intérêts. En effet elle a fortement contribué au développement du service civique en s’appuyant sur les grands partenaires associatifs et en touchant notamment plus largement les collectivités territoriales. Elle offre par ailleurs aux volontaires la possibilité de réaliser une mission dans plusieurs domaines et dès lors d’enrichir leur expérience.