La Cour pénale internationale et les Etats-Unis : Une analyse juridique du différend PDF

Un article de Wikipédia, l’encyclopédie libre. Si ce bandeau n’est plus pertinent, retirez-le. Un traité est la Cour pénale internationale et les Etats-Unis : Une analyse juridique du différend PDF contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L’accord écrit traduit l’expression des volontés concordantes de ces sujets de droit en vue de produire des effets juridiques, qui sont régis par le droit international.


 » Les Etats-Unis envahissent-ils La Haye ?  » Ce n’est certainement pas à craindre. Mais comment s’expliquer alors qu’un proche allié de l’Union européenne puisse adopter une loi qui prévoit – certes, comme dernier recours – une intervention militaire pour le cas où ses ressortissants seraient interpellés par la Cour pénale internationale qui siège à La Haye (CPI) ? Cette ferme opposition de la part des États-Unis à un projet de consolidation du droit international pénal s’avère d’autant plus inexplicable que ceux-ci étaient, dans le passé, plutôt favorables à une répression pénale internationale, en appuyant notamment les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda. Les opposants à la CPI invoquent notamment trois arguments juridiques pour justifier leur refus : premièrement, ils craignent une politisation de la Cour dont pourraient résulter des inculpations abusives et anti-américaines. Deuxièmement, ils n’acceptent pas la compétence de la Cour à poursuivre des auteurs présumés n’ayant pas la nationalité d’un pays signataire du Statut de Rome. Troisièmement, ils s’attaquent à l’absence de toute forme d’immunité devant la Cour. Cet ouvrage se penche sur ces trois questions de droit et montre que l’opposition du gouvernement de George W. Bush à la CPI n’est motivée que par de seules raisons politiques et suit une logique unilatéraliste.

Place des traités dans la hiérarchie des normesterne pose la question de leur rapport hiérarchique éventuel : l’une des deux normes doit-elle primer sur l’autre ? Un traité est un contrat qui est conclu entre plusieurs sujets de droit international. L’accord écrit traduit l’expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international public. On oppose souvent les traités, et plus généralement les contrats, aux constitutions. Les premiers sont des actes juridiques traduisant une logique  horizontale  : les sujets de droit sont juridiquement égaux lorsqu’ils contractent.

Les secondes suivent une logique  verticale  puisque les citoyens ne font qu’approuver ou non une Constitution qui leur a été donnée par une autorité hiérarchiquement supérieure. D’ailleurs, le vocabulaire juridique est le même tant pour les traités, les conventions et les contrats, qui sont conclus, que pour les Constitutions et tous les autres actes de nature législative ou réglementaire, qui sont légiférés, décrétés, arrêtés etc. Le droit de certains pays impose cependant que les traités respectent les dispositions de la constitution. Dans ce cas, les traités ont une valeur infraconstitutionnelle et supralégislative dans la hiérarchie des normes.

Il existe cependant des accords internationaux qui encadrent la conclusion d’autres traités, le plus connu étant la convention de Vienne de 1969, surnommée le  traité des traités . Heinrich Triepel et Dionisio Anzilotti : le droit international et le droit interne forment deux ordres juridiques distincts, sans relation de subordination de l’un envers l’autre. Articles connexes : Loi constitutionnelle du 25 juin 1992, directive de l’Union européenne et traités de l’Union européenne. La société internationale étant essentiellement décentralisée, les pouvoirs de création du droit et d’application du droit n’appartiennent pas à une entité centralisée.