La dimension européenne des politiques sociales : Rapport 2006 PDF

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 mars 2018. EHPAD LIEU DE SOINS, EHPAD LIEU DE VIE : QUELLES RÉPONSES ACTUELLES AUX BESOINS DES RÉSIDENTS ? Quelle place pour la télémédecine en EHPAD à la dimension européenne des politiques sociales : Rapport 2006 PDF’issue des négociations conventionnelles ? Fermons-nous les yeux depuis trop longtemps sur le quotidien de ces établissements ?


Ce rapport vise à donner un aperçu d’ensemble de la dimension européenne des politiques sociales de la France et de sa mise en œuvre au plan national. Il n’entend pas fournir de réponse générale et définitive sur les conséquences sociales de la construction communautaire. En revanche l’IGAS espère apporter avec ce document un éclairage au débat public sur cette question à travers la perspective qui est la sienne, celle de l’évaluation des politiques publiques sociales. Dans quel cadre et comment s’élaborent les politiques sociales à Bruxelles ? Dans quelle mesure et par quelles voies les politiques françaises peuvent-elles influencer le débat et les solutions retenues, hier à quinze, aujourd’hui à vingt-cinq ? Quel est en retour l’impact des orientations et directives européennes sur la conception et la mise en oeuvre des politiques sociales dans notre pays ? À quelles évolutions s’attendre de ce point de vue ? C’est le type de questions auxquelles l’IGAS tente de répondre dans le rapport de synthèse. Celui-ci tire les conclusions d’analyses thématiques dont l’intégralité figure en annexe sur : le droit du travail ; la politique de l’emploi ; la politique de santé publique ; la protection sociale ; les politiques de lutte contre les exclusions et contre les discriminations ; la question du dumping social.

Au regard des nombreux rapports parlementaires écrits au cours de la dernière décennie sur la question de la dépendance prise au sens large, il n’est sans doute pas anodin que le présent rapport soit le premier à traiter spécifiquement de la situation des EHPAD. La profonde crise des EHPAD ne peut laisser indifférent. Les très nombreux courriers qu’ont reçus les rapporteures tout au long de la mission révèlent d’ailleurs l’inquiétude qui traverse notre société au sujet de ces établissements, inquiétude qui ne peut être réduite à un phénomène médiatique. C’est dans ce contexte de tension, illustré par des mouvements de grève dans certains établissements, que la mission  flash  de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale conduite par Mme Monique Iborra avait rendu ses conclusions, le 13 septembre dernier.

EHPAD en publiant leurs évaluations externes. 10 millions d’euros pour renforcer la présence des infirmières de nuit. 30 millions d’euros par an à partir de 2019 pour valoriser la prévention et 2 millions d’euros pour accompagner la restructuration des établissements. Mme Fiat, co-rapporteure, souhaite toutefois que ces chiffres soient mis en regard de la suppression de nombreux contrats aidés, 12 500 dans les EHPAD publics d’après la Fédération hospitalière de France par exemple, d’une part, et que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie voté pour 2018 représente des mesures d’économies pour les établissements médico-sociaux de 250 millions d’euros.