Le contrôle de la qualité des logements : à la recherche de solutions nouvelles PDF

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Soucieuse de dynamiser ses mécanismes de contrôle de la qualité des logements, la Direction générale de l’Aménagement du territoire, du Logement et du Patrimoine de la Région wallonne (DGATLP) a organisé, le 24 novembre 2006, un colloque international et pluridisciplinaire avec pour ambition de discuter et d’élaborer des idées nouvelles en matière de qualité de l’habitat. Quatre pays étrangers (France, Québec, Norvège et Suisse) ont semblé particulièrement intéressant à étudier à cet égard, en ce qu’ils ont développé des dispositifs stimulants et novateurs destinés à renforcer la qualité des habitations. C’est au compte-rendu de ces expériences étrangères qu’est consacrée la première partie de l’ouvrage, lequel reprend les actes de ce colloque fondateur. Dans sa seconde partie, cet ouvrage met en débat une idée forte, inspirée directement de ces expériences étrangères : le  » contrôle technique immobilier « . Suivant cette idée, schématiquement, chaque logement locatif devrait, à l’initiative du bailleur, se soumettre à intervalles réguliers à un  » diagnostic technique immobilier « , à l’instar des automobiles. Regroupés en deux panels (scientifique et politique), une quinzaine de spécialistes et d’acteurs de terrain ont testé cette proposition de  » carte d’identité technique immobilière « , l’ont passée au crible de leur analyse critique pour, le cas échéant, l’étoffer et l’enrichir. Dans tous les cas, la réflexion a considérablement avancé, sur la voie d’une optimisation des dispositifs de contrôle de la qualité de l’habitat.

Cour de cassation et le Conseil d’État. La souveraineté n’est en principe qu’étatique, mais on voit apparaître aujourd’hui un concept de souveraineté qui s’applique à d’autres domaines comme le numérique. En tant qu’outil théorique nouveau, la Souveraineté témoigne des conditions intellectuelles et politique d’une époque déterminée : la Renaissance. Après les travaux de Bodin, un certain flou conceptuel demeurera autour de cette notion. En allemand, la traduction littérale, Souveränität est ainsi un faux ami : seul l’expression Staatsgewalt permet une traduction idoine. Max Huber, déclare :  Sovereignty in the relations between States signifies independence. Independence in regard to a portion of the globe is the right to exercise therein, to the exclusion of any other State, the functions of a State.

Cour permanente d’Arbitrage, sentence arbitrale, p. Un politologue américain, Stephen Krasner, limite les dimensions de la souveraineté aux questions d’autorité et de contrôle. La notion de terra nullius peut être utilisée pour l’acquisition de la souveraineté sur un territoire sans maître. Article 2 : La langue de la République est le français. L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. La devise de la République est  Liberté, Égalité, Fraternité .