Les arbres PDF

Si vous ne dépendez pas d’un règlement de lotissement, vous devez vérifier auprès des services concernés : Mairie, Services de l’urbanisme ou Chambre d’Agriculture s’il n’y a pas de réglementation ou d’usages locaux en vigueur. En les arbres PDF’absence d’arrêtés locaux, ce sont les règles du Code civil qui doivent être appliquées.


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A vérifier pour les autres départements où il subsiste encore des zones rurales. Dans le cas contraire, c’est le Code civil qui est mis en application. Par nos tribunaux, est retenu le principe de la préoccupation : selon ce principe développé par les tribunaux, vous ne pouvez pas agir contre son voisin, pour le non respect des distances de plantation. TGI Bordeaux, 10 juillet 1986, D.

La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre. La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l’arbre, jusqu’à la pointe. Mur mitoyen, la distance est mesurée à partir du milieu du mur. Mur appartenant au voisin, distance à partir de la face du mur qui donne chez vous. Mur vous appartenant, distance à partir de la face du mur orienté vers le voisin. Toutes plantations ne respectant pas ces distances, peuvent être soumises à une demande d’élagage ou d’arrachage de la part de votre voisin.