Les Pacsé-e-s : Enquête sur les signataires d’un pacte civil de solidarité, suivi de « Le Pacs, hier, aujourd’hui et demain » PDF

Il place le couple dans un cadre juridique précis instituant des obligations réciproques, à la différence du concubinage, qui est une simple les Pacsé-e-s : Enquête sur les signataires d’un pacte civil de solidarité, suivi de « Le Pacs, hier, aujourd’hui et demain » PDF de fait dépourvue de tout statut. Les formalités à la signature et à la dissolution sont en outre fortement réduites. Le nombre de Pacs signés chaque année est en progression et se rapproche désormais de celui du mariage civil.


Sa concrétisation, de la conception à la mise en application, fut longue et difficile. Insee note que si le nombre de mariages conclus, qui a connu une légère hausse en 2005, est à son plus bas niveau depuis 1995, confirmant la tendance de diminution constatée depuis 2001, le nombre d’enregistrements de Pacs continue de progresser. Pacs, privant les pouvoirs publics de statistiques du nombre de Pacs signés entre homosexuels ou entre hétérosexuels. Article connexe : Opposition au concubinage homosexuel et au Pacte civil de solidarité en France. La jurisprudence était réticente à prendre en compte la réalité des couples homosexuels. De 1990 à 1998, plusieurs parlementaires socialistes et chevènementistes déposent des propositions de loi afin d’instaurer un nouveau contrat civil.

Aucune n’est cependant inscrite à l’ordre du jour du Parlement avant la proposition sur le Pacs. Un long combat parlementaire commence alors. Parti socialiste lors du congrès de Rennes. 1991 par un groupe de travail réuni autour de Jan-Paul Pouliquen, Gérard Bach-Ignasse et Jean-Yves Autexier. Saint-Nazaire, grand défenseur du CUC avec Élisabeth Badinter. Néanmoins, le projet de CUC n’est pas définitivement enterré puisqu’en juin 1995 la fédération AIDES se mobilise en faveur de cette cause.

CUC sera une des clés de voute de ce combat. Loi du 15 novembre 1999 relative au PACS. La majorité propose alors un nouveau texte le 14 octobre 1998. Chaque alinéa est l’occasion d’interminables échanges. La proposition de loi relative au Pacs fut votée après une forte opposition de la part de la droite, Christine Boutin et Philippe de Villiers, notamment, prévoyant la destruction de la société si la loi était adoptée. Pour d’autres, comme Claude Goasguen, il s’agit de défendre la conception d’une société où la famille est fondée sur deux parents de sexe opposé.

Jospin reprend désormais plus nettement le Pacs à son compte, mais à la condition de refuser toute ouverture à l’adoption et à la procréation médicalement assistée. Le premier Pacs enregistré en France est celui de Messieurs Dominique Adamski et Francis Dekens, à Lille, le 18 novembre 1999. Pour les Français résidant à l’étranger, une déclaration conjointe enregistrée par l’agent diplomatique ou consulaire français du lieu de la résidence commune. Lorsque le Pacs est conclu sous signatures privées, il doit être impérativement enregistré à la mairie de la résidence commune des partenaires, à défaut il n’entre pas en vigueur. Ainsi les futurs partenaires n’ont aucune autre démarche à faire que de signer le pacte devant le notaire. Les partenaires doivent comparaitre tous les deux, en personne, à la mairie, à l’ambassade ou au consulat de France, toute représentation par un tiers étant impossible. Or, la reconnaissance en France des effets civils d’un partenariat conclu à l’étranger demeure incertaine, le bénéfice des avantages fiscaux étant clairement exclu.

Il est recommandé d’inclure également dans la convention un état chiffré des biens et des dettes de chacun des futurs partenaires. France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil, pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle, délivrée par le service central d’état civil. Les partenaires reçoivent immédiatement une attestation d’enregistrement du Pacs qui précise leurs noms, prénoms, dates et lieux de naissance et la date de conclusion du Pacs. La convention de Pacs prend effet, entre les partenaires, à compter du jour de son enregistrement, et vis-à-vis des tiers, à compter de sa mention en marge de leurs actes de naissances. Le choix du notaire est libre. Il n’y a pas d’obligation de prendre le notaire le plus proche de son domicile.

Il suffit d’appeler un notaire pour prendre rendez-vous. S’agissant d’un service public, les personnes ne disposant pas de revenus dans les limites prévues par la loi peuvent demander au préalable l’aide juridictionnelle au bureau d’aide juridictionnelle ce qui en réduira le coût. Comme en matière de mariage, le notaire vérifie seulement l’identité des partenaires mais pas le droit au séjour. Un étranger en situation irrégulière a parfaitement le droit de conclure un contrat de mariage comme un Pacs et le notaire n’a pas le droit de signaler l’irrégularité du droit au séjour aux autorités, il est tenu au secret professionnel qui protège ses clients.