Questions pratiques liées à la procédure de liquidation-partage judiciaire PDF

Un article de Wikipédia, l’encyclopédie libre. Le protecteur est chargé de contrôler les agissements du trustee et d’intervenir dans le cas où ce dernier ferait défaut à son devoir de diligence. Bien questions pratiques liées à la procédure de liquidation-partage judiciaire PDF’il soit possible de constituer verbalement un trust, il est plus sûr d’utiliser des documents écrits.


Le trust deed est un contrat écrit qui définit le rôle du trustee dans la gestion des actifs du trust. Selon la nature du trust, il est également possible d’y trouver le nom des bénéficiaires et du settlor. Cette lettre contiendra des informations sur la répartition des actifs mis en trust. Au vu de sa souplesse, le trust est un outil idéal en matière de planification successorale et d’optimisation fiscale. Le trust peut être révocable ou irrévocable.

Lors du transfert des actifs du settlor au trust, les actifs sont en principe irrécupérables par le settlor. Cet élément est crucial dans le traitement fiscal du trust. Comme cité plus haut, le settlor peut donner une ligne conductrice au trustee par le biais d’une letter of wishes. Le but est de garder une ligne de vote commune entre les settlors. L’équivalent du charitable trust en civil law est la fondation. Le purpose trust : C’est un trust créé afin d’atteindre un but spécifique et à caractère non-caritative.

Plusieurs juridictions offshores proposent des variantes spécifiques de trust créé pour atteindre un but précis. Un special purpose vehicle peut également être structuré en un purpose trust. Le pet trust : un purpose trust créé afin de prendre soin d’un animal de compagnie après la mort de son maître. Le special need trust : Un trust constitué afin de prendre soin d’un bénéficiaire souffrant d’un handicap. Ce type de trust est plutôt destiné à des personnages publiques.

Le dynasty trust : un trust irrévocable destiné à transmettre des actifs de génération en génération sans être astreint aux taxes de succession ou de donation. Ces trusts peuvent exister vingt et une année après la mort du dernier bénéficiaire vivant à la création du trust. Ce type de trust peut exister pour de nombreuses décennies, voire une centaine d’années. Le spendthrift trust: Un settlor établit un trust pour le compte d’un bénéficiaire qui n’est pas apte à gérer lui-même les fonds à sa disposition.