Régime général des obligations PDF

82 du code général des impôts, le montant des rémunérations allouées sous la forme d’un avantage en nature logement est désormais évalué, pour le calcul de l’IRPP, selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, quel que soit le niveau de rémunération des bénéficiaires. L’avantage en nature logement consiste en la fourniture d’un logement régime général des obligations PDF titre gratuit, ou à un prix inférieur à sa valeur réelle. Ainsi, il n’y a pas d’avantage en nature logement dès lors que le bénéficiaire verse à son employeur, en échange du logement fourni, une redevance compensatrice dont le montant est au moins égal à la valeur servant à l’établissement de la taxe d’habitation. 14 avril 2005 visée en référence.


Les nouvelles dispositions fiscales permettent désormais aux services d’opter pour le système d’évaluation le plus favorable pour l’agent logé, qu’il s’agisse de l’évaluation forfaitaire ou de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation. Afin de guider et d’aider les services dans leur choix, qui doit être le plus favorable pour l’agent, une feuille de calcul et un barème récapitulatif sont annexés à la présente note. L’annexe 1 précise le montant du forfait en fonction de chacun de ces paramètres. La valeur de ces avantages est intégrée au barème forfaitaire. 712-38 du code de la sécurité sociale, il s’agit des seuls traitements bruts soumis à retenue pour pension civile.

2003-07 du 7 janvier 2003 – titre 2. Cet abattement ne s’applique pas à la valeur des avantages accessoires. Contrairement au système forfaitaire, pour lequel la valeur des avantages accessoires est intégrée à la valeur du logement, le système de la valeur locative oblige à cumuler le montant des avantages accessoires avec la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation. Munis de l’annexe 2, dûment complétée, les services gestionnaires des traitements initient les opérations de notification et de régularisation de la valeur de l’avantage en nature logement.

Celle-ci intègre des éléments à renseigner par le chef d’établissement ou de service auquel appartient l’agent logé. C’est le montant le plus favorable à l’agent qui doit être retenu. 0136 et un mode de calcul H. Les précomptes de la CSG et de la CRDS sont alors automatisés sur la paie des bénéficiaires et le montant de l’avantage en nature logement est intégré à la déclaration annuelle des revenus transmise aux services fiscaux. Les services gestionnaires informent les agents que le montant des revenus imposables figurant sur leur bulletin de paie intègre la valeur de l’avantage en nature logement. La valeur de l’avantage en nature logement est régularisée lorsqu’une actualisation de la valeur initiale doit être prise en compte.

0136 et de mode de calcul H. Dans ce cas, la régularisation du précompte de la CSG et de la CRDS est automatique dans la paie du mois en cours et le montant des avantages en nature réajusté figure sur la déclaration annuelle adressée aux services fiscaux. En effet, la notification par le code indemnité 0136 permet de cumuler automatiquement dans le fichier de la trésorerie générale le montant des avantages en nature servant d’assiette à la CSG et à la CRDS avec le montant des revenus imposables de l’année en cours. Pour les agents dont la rémunération n’est pas réalisée par les TG, les opérations sont effectuées par l’agent comptable de l’établissement public qui réalise la paie. 2003-007 du 7 janvier 2003, titre 2. En conséquence, les opérations de régularisation concernant l’année civile précédente ne peuvent qu’être limitées à des réajustements de la valeur calculée sur la base de l’option initiale.